Convention collective de transports publics urbains de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 2008, pour obtenir en raison de la coïncidence du 1er mai et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.816
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2012), que Mme X... et trois autres salariés de la société Semitan, relevant de la convention collective nationale de transports publics urbains de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 2008, pour obtenir en raison de la coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'A… [...]