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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de transports

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 08-44.856 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la société AQUITAINE ROUTE a pour activité le transport routier de marchandises en citerne ; que le 1er janvier 2005, elle a donné son fonds en location gérance à la société TRANSPORTS RODIERE ; qu'en application de l'article L.122-12 devenu l'article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés ont ét… [...]

31/05/2011 convention collective nationale de transports