Convention collective de transformation des matières plastiques s'était trouvée mise en cause du seul fait de ce transfert sans qu'il y ait lieu à dénonciation, le conseil de prud'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1998, 95-44.357
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il avait relevé que l'entreprise avait été transférée en 1988 du département de la Seine-Saint-Denis dans le département de la Seine-et-Marne et que l'application de l'avenant pour la Seine et la Seine-et-Oise à la Convention collective nationale de transformation des matières pla… [...]