Convention collective de transformation des matières plastiques exclut limitativement son champ d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1997, 94-41.470
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a constaté que l'activité de l'entreprise consistait en la transformation de matières plastiques et qu'aucun des produits fabriqués par elle n'étaient de ceux pour lesquels la convention collective de transformati… [...]