Convention collective de toute signification, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 02-45.844 Cour de cassation

[...] 2 / que la caisse primaire soutenait dans ses conclusions d'appel que les psychologues devaient, à l'instar des catégories professionnelles énumérées par l'article 2, être exclus du bénéfice de plein droit des dispositions conventionnelles en raison de leur situation particulière tenant à la fois à la nature de leur activité relevant du… [...]

21/06/2005 convention collective de toute signification, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-43.190 Cour de cassation

[...] 2° que la Caisse primaire soutenait dans ses conclusions d'appel que les orthophonistes et psychologues devaient à l'instar des catégories professionnelles énumérées par l'article 2, être exclus du bénéfice de plein droit des dispositions conventionnelles, en raison de leur situation particulière tenant à la fois à la nature de leur acti… [...]

15/01/2002 convention collective de toute signification, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

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