Convention collective de tourisme social et familial ne précise pas si le maintien du salaire intégral en cas de congé de maternité s'entend de la rémunération brute ou nette, la c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-42.953
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 47 de la convention collective de tourisme social et familial ne précise pas si le maintien du salaire intégral en cas de congé de maternité s'entend de la rémunération brute ou nette, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait directement perçu de l'organisme de sécurité sociale les in… [...]