Convention collective de tenir compte de la période de travail à temps complet et de calculer cette indemnité proportionnellement aux périodes de travail à temps complet et à temps
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 00-41.428
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui incombait, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement dans la limite du plafond fixé par la Convention collective, de tenir compte de la période de travail à temps complet et de calculer cette indemnité proportionnellement aux périodes de travail à temps complet et à temp… [...]