Convention collective de temps de pause qui ne constituent pas du temps de travail effectif ne saurait être inclus dans le salaire de base lequel est par principe uniquement versé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-23.831
Cour de cassation
[...] 1°/ que le paiement garanti par une convention collective de temps de pause qui ne constituent pas du temps de travail effectif ne saurait être inclus dans le salaire de base lequel est par principe uniquement versé en contrepartie du temps de travail effectif ; qu'au sein de la société les salariés postés bénéficient, en vertu de l'arti… [...]