Convention collective DE TELLE SORTE QUE LA PREUVE D'UN TEL ACCORD DEPOURVU DE TOUTE VALEUR CONTRAIGNANTE, NE PEUT ETRE RAPPORTEE INDIRECTEMENT, NOTAMMENT A L'AIDE DE CIRCULAIRES,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1972, 70-40.588
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACCORD D'ETABLISSEMENT QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR ECRIT EST NUL COMME L'EST, EN PAREIL CAS, LA CONVENTION COLLECTIVE, DE TELLE SORTE QUE LA PREUVE D'UN TEL ACCORD DEPOURVU DE TOUTE VALEUR CONTRAIGNANTE, NE PEUT ETRE RAPPORTEE INDIRECTEMENT, NOTAMMENT A L'AIDE DE CIRCULAIRES, D'ATTESTATIONS OU DE BULLETINS DE P… [...]