Convention collective de subordonner le versement de cette prime au port d'une tenue vestimentaire classique, la cour d'appel qui n'a pas recherché sous quelles conditions la socié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 00-42.164
Cour de cassation
[...] 2 / que lorsqu'une prime trouve sa cause dans un engagement unilatéral de l'employeur, il appartient à ce dernier d'en fixer, le cas échéant, les conditions d'octroi, qui seules délimitent l'obligation du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prime avait été supprimée en 1991, rétablie en 1992, puis supprimée définit… [...]