Convention collective de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui déclare
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1988, 85-44.325
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré que M. B... n'avait jamais exercé les fonctions de cadre et d'avoir en conséquence débouté la société de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la qualité de cadre résulte de la nature seule des fonctions réellement exercées, de sorte que c'est en vi… [...]