Convention collective de sorte que le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement est nécessairement exclu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1998, 95-42.551
Cour de cassation
[...] qu'ainsi, dans une telle hypothèse, la rupture ne peut être considérée comme un licenciement au sens de la convention collective, de sorte que le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement est nécessairement exclu; [...]