Convention collective de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il lui a octroyé la somme de 6 346 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis due
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2019, 17-25.910
Cour de cassation
[...] Aux motifs que le salarié revendique à juste titre l'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993 étendue par arrêté du 21 juin 1993 ( ) ; que le salarié engagé avec le statut cadre peut prétendre à un préavis de trois mois, conformément à l'article 19 de c… [...]