Convention collective de sorte que la prime était versée en exécution d'un engagement unilatéral, d'autre part, qu'avant 1990, l'employeur n'avait jamais subordonné le paiement de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 00-42.164
Cour de cassation
[...] 1 / que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime n'est obligatoire pour ce dernier que dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur était tenu de maintenir la prime d'habillement au profit de M. X..., en dépit du fait que l'intéressé, contre l'… [...]