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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de sorte que l'absence de délibération préalable lui était exclusivement imputable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cette

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-19.834 Cour de cassation

[...] 3°/ que la convention collective qui énonce en son article 5.6.7.3. que « le dispositif est établi selon une programmation indicative préalable qui doit faire l'objet d'une délibération du comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut des délégués du personnel, qui doit avoir lieu 1 mois avant la mise en oeuvre de la modulation », aut… [...]

17/12/2014 convention collective, de sorte que l'absence de délibération préalable lui était exclusivement imputable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cette disposition