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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de sorte que cet article n'est pas

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/10087 Cour d'appel

[...] L'accord du 12 mars 2020 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants a abrogé l'article 22 de la convention collective de sorte que cet article n'est pas applicable à la relation contractuelle dont la rupture est intervenue en novembre 2019. [...]

13/05/2026 convention collective de sorte que cet article n'est pas applicable à la relation contractuelle dont la rupture est intervenue en novembre 2019