Convention collective de sorte qu'ils ne peuvent rétroactivement prétendre avoir été embauchés en contrat à durée indéterminée par la société Hôtel Juana
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.075
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, la cour d'appel retient que la société Hôtel Juana relève d'un secteur d'activité, l'hôtellerie et la restauration, pour lequel il est d'usage constant, par application de l'article D. 121-2 du code du travail de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée et que la convention col… [...]