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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE SORTE QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE COUTARD NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES DROITS RECONNUS PAR CE TEXTE AUX TRAVAILLEURS AYANT

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1975, 73-40.593 Cour de cassation

[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A COUTARD UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE CONFOR… [...]

28/05/1975 CONVENTION COLLECTIVE, DE SORTE QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE COUTARD NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES DROITS RECONNUS PAR CE TEXTE AUX TRAVAILLEURS AYANT LA QUALITE D'ETAM