Convention collective de sorte qu'aucune somme ne leur était due, la cour d'appel a donc en tout état de cause violé cette disposition de la convention collective du rugby professi

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 15-16.132 Cour de cassation

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 326 FS-P+B Pourvoi n° V 15-16.132 à Pourvoi n° B 15-16.138JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suiva… [...]

10/02/2016 convention collective de sorte qu'aucune somme ne leur était due, la cour d'appel a donc en tout état de cause violé cette disposition de la convention collective du rugby professionnel, ensemble les a

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