Convention collective de son obligation de nourrir ses salariés et ce quels que soient leurs horaires et produit au travers des plannings, les éléments permettant de vérifier pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, 11-22.926
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale : «pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est en vertu des dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurance sociale et d… [...]