Convention collective de services de l'automobile, a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1997, 95-43.209
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant constaté que l'activité principale de la société portait sur le lavage et le nettoyage des véhicules, la cour d'appel qui a énoncé que cette activité n'entrait pas dans le champ d'application de la Convention collective nationale de services de l'automobile, a violé le texte susvisé ; [...]