Convention collective de services à la personne, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-15.506
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QU'en tout état de cause, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; que le code NAF d'une entreprise n'a qu'une valeur indi… [...]