Convention collective de saisir le conseil de discipline «dans un délai de jours ouvrés à l'issue duquel, à défaut de recours de votre part, cette sanction deviendra exécutoire»
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-10.012
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sans qu'il soit nécessaire de s'attacher à la causalité de la rupture disciplinaire du contrat de travail et à la question de la prescription des griefs énoncés par l'employeur pour la justifier, il convient de vérifier dans quelle mesure la procédure conventionnelle prévue pour organiser le licenciement de Monsieur X...,… [...]