Convention collective DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES PRESCRIT L'ADHESION OBLIGATOIRE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT D'UNE FEDERATION AFFILIEE AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 1975, 73-92.157
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA CRICA EST UNE DES INSTITUTIONS AGREEES PAR ARRETE MINISTERIEL, AUXQUELLES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES PRESCRIT L'ADHESION OBLIGATOIRE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT D'UNE FEDERATION AFFILIEE AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET LE VERSEMENT DE COTISATIONS PRECOMPTEES SUR… [...]