Convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE d'indemnisation ; que M. A... conteste l'assiette des cotisations de retraite complémentaire, appliquée par la société UAP, aux droits desquels se trouvent les sociétés AXA France, à hauteur de son salaire de référence en France lors de ses deux périodes d'expatriation ; qu'il considère en effet que les cotisations de retr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité contractuelle de la société AXA France : qu'A... G... conteste l'assiette des cotisations de retraite complémentaire [...] lors de ses périodes d'expatriation, à hauteur de son salaire de référence en France ; qu'il fonde sa demande de dommages et intérêts sur le mauvais calcul opéré par son employeur… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la détermination de l'assiette servant de base au calcul du montant des cotisations au régime de retraite complémentaire, le présent litige porte sur le préjudice financier subi par M. Didier X... dans le cadre du régime de retraite AGIRC pour lequel il n'a pas acquis la totalité des points du fait de l'absence… [...]
[...] 1 / que l'article 20 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances sur lequel s'est fondé la cour d'appel, dispose : "1 Le personnel masculin a la faculté de demander la liquidation de sa retraite au cours de cinq années précédant l'âge de la retraite normale. Pour le personnel féminin, la facult… [...]