Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, le salarié qui bénéficie de prestations en espèces de l'assurance maladie au titre d'une période d'incapacité de trav
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-28.705
Cour de cassation
[...] 3°/ que selon l'article 8 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, le salarié qui bénéficie de prestations en espèces de l'assurance maladie au titre d'une période d'incapacité de travail d'une durée supérieure à soixante jours consécutifs se voit inscrire, sans contrepartie de cotisatio… [...]