Convention collective DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSEE EXERCAIT UNE ACTIVITE QUI SUPPOSAIT DES INITIATIVES ET DES RESPONSABILITES AI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1974, 73-40.265
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE Y... AVAIT LA QUALITE DE CADRE ( REPERE A A, COEFFICIENT 400), LUI ACCORDER A CE TITRE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET CONDAMNER LA SOFINCO A LUI ASSURER LA BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES,… [...]