Convention collective DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES ETANT DE 65 ANS, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN INGENIEUR OU CADRE PEUT, A PARTIR DE CET AGE, ETRE A TOUT MOMENT RESILIE P
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 1982, 81-91.352
Cour de cassation
[...] "L'AGE NORMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES ETANT DE 65 ANS, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN INGENIEUR OU CADRE PEUT, A PARTIR DE CET AGE, ETRE A TOUT MOMENT RESILIE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, SANS QUE CELA PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION OU COMME UN CONGEDIEMENT DONNANT LIEU AU VE… [...]