Convention collective DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, ET CE, MALGRE LE PRETENDU REFUS DE TESSIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LA SOCIETE MUTUALISTE N'ETAIT PAS ADHEREN
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1974, 72-40.439
Cour de cassation
[...] SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2, 4 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NATIONALE DE LA METALLURGIE, DEFAUT DE MOTIFS… [...]