Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres en date
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose : " Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale... qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite autorisée en vertu du présent titre... sont… [...]
[...] Attendu que M. François B..., ayant appartenu au personnel cadre de la société B... matériaux adhérente du régime complémentaire de retraite géré par la caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC) et du régime de prévoyance assuré par la compagnie La France, a demandé, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le versemen… [...]
[...] Attendu qu'en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947, la société Sabla cotise, au titre du régime obligatoire, à un taux de 8 %, et au titre du régime supplémentaire facultatif, à un premier taux de 4 % pour la constitution d'une retraite complémentaire et à un se… [...]