Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres dispose que « les employeurs qui, lors du décès d'un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comporta
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-11.781
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres dispose que « les employeurs s'engagent à verser pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention ou à l'annexe IV de cette dernière, une cotisation à leur charge exclusive égale à 1,5 % de la tr… [...]