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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1978, 78-40.205 Cour de cassation

[...] SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 1134, 1349, 1795, 1796 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 4B ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ETENDUE… [...]

09/11/1978 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ETENDUE LE 27 MARS 1957 A LA PARFUMERIE, DES ARTICLES 4