Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, dans sa rédaction antérieure au 4 juin 2002, en cas d'absorption d'entreprises le système de cotisation appliqué au s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-43.770
Cour de cassation
[...] Mais attendu que selon l'article 57 de l'annexe I à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, dans sa rédaction antérieure au 4 juin 2002, en cas d'absorption d'entreprises le système de cotisation appliqué au sein de celles-ci avant la fusion peut être maintenu aussi longtemps que les établissements cor… [...]