Convention collective DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES A, AVANT DE CESSER SON ACTIVITE DE FABRICATION, CEDE TOUS LES DROITS INCORPORELS ATTACHES A SON FONDS DE COMMERCE A UN
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1974, 72-13.878
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43, 45 ET 48 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES, ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME QUI AVAIT ADHERE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) POUR ASSURER A SES CADRES, LE BENEFICE D'UN REGIME SUPPLEMENTAIRE… [...]