Convention collective de retraite et de prévoyance

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-20.814 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité contractuelle de la société AXA France : qu'A... G... conteste l'assiette des cotisations de retraite complémentaire [...] lors de ses périodes d'expatriation, à hauteur de son salaire de référence en France ; qu'il fonde sa demande de dommages et intérêts sur le mauvais calcul opéré par son employeur… [...]

08/01/2020 convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947, relatif aux cotisations, stipule que celles-ci sont calculées sur les éléments de rémunérations entrant dans l'assiette des cotisatio

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1994, 88-44.145 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de déclarer à la Caisse nationale de prévoyance des travaux publics et industries connexes les indemnités d'expatriation versées au salarié et de payer un complément de cotisations de retraite, alors, d'une part, selon le moyen, qu'aux termes de la délibération D5 de la com… [...]

16/03/1994 convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1972, 71-13.644 Cour de cassation

[...] ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ALINEA A) DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 DISPOSE QUE LES RELIQUATS DE COMMISSIONS VERSES, APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE, AU VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER QUI A CESSE TOUTE ACTIVITE SONT, SELON LES MODALITES QU'I… [...]

19/12/1972 CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 DISPOSE QUE LES RELIQUATS DE COMMISSIONS VERSES, APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE, AU VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER QUI A CESSE TO

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 décembre 1972, 70-14.102 Cour de cassation

[...] QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC) A DEMANDE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION A CETTE OPERATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION… [...]

12/12/1972 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION DU REGIME DES COTISATIONS EN CAS DE FUSION OU D'ABSORPTION D'ENTREPRISE

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