Convention collective de retraite des cadres prévoyait pour les entreprises une faculté d'option ouverte au salarié concerné
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 03-47.097
Cour de cassation
[...] 5 / qu'en toute hypothèse, l'application de la délibération D 5, prise en application de la convention collective de retraite des cadres prévoyait pour les entreprises une faculté d'option ouverte au salarié concerné ; que le choix exercé par un salarié ne pouvait s'imposer à un autre, l'option étant propre au salarié concerné et non à l… [...]