Convention collective DE RETRAITE DES CADRES NE FAISAIT PAS A CETTE EPOQUE UNE OBLIGATION D'ADHERER
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1974, 72-40.439
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI EN 1953 TESSIS AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SNECMA ET S'IL AURAIT PU ALORS ETRE AFFILIE A LA CIRCIA, IL L'AVAIT REFUSE ET IL AVAIT ULTERIEUREMENT CONCLU DES CONTRATS AVEC UN EMPLOYEUR DIFFERENT, LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA SNECMA CONTRE LAQUELLE SEULE IL DIRIGEA… [...]