Convention collective de retraite AGIRC et à l'accord ARRCO sur les retraites, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mars 2018, 17-17.746
Cour de cassation
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires ; qu'en affirmant que les cotisations pour une retraite complémentair… [...]