Convention collective de reporter les congés trimestriels supplémentaires, ne constitue pas une mesure discriminatoire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-41.275
Cour de cassation
[...] Et attendu, enfin, que le refus par un employeur, conformément aux dispositions de la convention collective, de reporter les congés trimestriels supplémentaires, ne constitue pas une mesure discriminatoire ; [...]