Convention collective de rémunérer les temps de pause, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention collective de 1996
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.077
Cour de cassation
[...] 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, si l'alinéa 1er de article 5 de l'annexe 1 (ouvriers) de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996, dispose que « lorsque dans une entreprise il existe du personnel ayant un horaire ininterrompu de huit heures au moins, ce personnel a droit… [...]