Convention collective de référence est un accord étendu, il est ainsi rédigé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-22.409
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 3 de la convention collective de référence est un accord étendu, il est ainsi rédigé « a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du pr… [...]