Convention collective " de rédiger le courrier sur indications sommaires ", il ne pouvait lui être reproché d'avoir commis des erreurs en exécutant dans des conditions difficiles d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 84-44.654
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y... reproche également à l'arrêt d'avoir admis le bien-fondé des griefs invoqués par l'employeur, alors que Mme X... ayant été engagée en qualité de sténo-dactylographe au coefficient 253, capable, aux termes de la convention collective, " de rédiger le courrier sur indications sommaires ", il ne pouvait lui être reproché… [...]