Convention collective de rattachement, rendent impossible la mesure d'audience électorale des syndicats au niveau des branches professionnelles, et que tel est le constat du Minist
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-10.878
Cour de cassation
[...] aux motifs que le 10 septembre 2013, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine a conclu avec les syndicats CFE-CGC, CFDT et CGT-FO un protocole d'accord préélectoral pour les élections des représentants du personnel : comités d'entreprise et délégués du personnel, fixées respectivement les 1er et 15 octobre 2013 pour les pre… [...]