Convention collective de rapporter la preuve de son applicabilité à l'entreprise dont il fait partie, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 88-41.052 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, si la charge de la preuve d'un usage ou d'une convention particulière pèse sur le salarié, il incombe en revanche aux juges du fond de rechercher si, au regard de l'activité principale de l'employeur, celui-ci entre dan… [...]

30/09/1992 convention collective de rapporter la preuve de son applicabilité à l'entreprise dont il fait partie, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et L

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 88-41.051 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié des demandes susvisées, au motif qu'il incombe au salarié, qui revendique le bénéfice d'une convention collective, de rapporter la preuve de son applicabilité à l'entreprise dont il fait partie, alors que, selon le moyen, d'une part, si la charge de la preuve d'un usage ou… [...]

30/09/1992 convention collective, de rapporter la preuve de son applicabilité à l'entreprise dont il fait partie, alors que, selon le moyen, d'une part, si la charge de la preuve d'un usage ou d'une convention pa

Explorer par situation