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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE PROUVER QUE CELLE-CI REVET UN CARACTERE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR , QUE DES LORS L'ARRET, EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1971, 69-13.667 Cour de cassation

[...] QUE L'ARMATEUR N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE LES TEXTES LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE DECLARES APPLICABLES AUX OFFICIERS SUR LE ROLE D'EQUIPAGE, QU'EN OUTRE LE CAPITAINE AVAIT ETE ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ET QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'ARMATEUR DESTINEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE LE CAPITAINE ETAIT EN… [...]

27/01/1971 CONVENTION COLLECTIVE DE PROUVER QUE CELLE-CI REVET UN CARACTERE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR , QUE DES LORS L'ARRET, EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PROUVER QUE LA CONVEN