Convention collective de procéder à la reprise du personnel, propose aux salariés de les reprendre dans le cadre d'une application volontaire de l'article L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-20.081 Cour de cassation

[...] 5. ALORS QUE (SUBSIDIAIRE) l'article L.1224-1 du Code du travail est inapplicable à la situation dans laquelle le nouveau prestataire d'un marché de bio-nettoyage en milieu hospitalier, non tenu par la loi ou la convention collective de procéder à la reprise du personnel, propose aux salariés de les reprendre dans le cadre d'une applicat… [...]

12/12/2013 convention collective de procéder à la reprise du personnel, propose aux salariés de les reprendre dans le cadre d'une application volontaire de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-12.305 Cour de cassation

[...] 5. ALORS QUE (SUBSIDIAIRE) l'article L. 1224-1 du Code du travail est inapplicable à la situation dans laquelle le nouveau prestataire d'un marché de bio-nettoyage en milieu hospitalier, non tenu par la loi ou la convention collective de procéder à la reprise du personnel, propose aux salariés de les reprendre dans le cadre d'une applica… [...]

27/02/2013 convention collective de procéder à la reprise du personnel, propose aux salariés de les reprendre dans le cadre d'une application volontaire de l'article L

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