Convention collective de prévoyance et de retraite des cadres tel que stipulé par avenant au contrat de travail du salarié, placé en tant qu'agent de maîtrise au coefficient 200, n
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 11-11.572
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que le bénéfice du régime obligatoire des cadres selon l'article 36 de la convention collective de prévoyance et de retraite des cadres tel que stipulé par avenant au contrat de travail du salarié, placé en tant qu'agent de maîtrise au coefficient 200, ne lui permettait pas, de ce… [...]