Convention collective de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-48.196 Cour de cassation

[...] "Les agents présentant un état d'invalidité sont pris en charge par la caisse de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, dans les conditions fixées par la convention collective de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale" ; qu'enfin en vertu de l'article 44, alinéa 2 susvisé : "La situation des agent… [...]

20/09/2006 convention collective de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale"

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 87-41.525 Cour de cassation

[...] Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., née le 28 avril 1924, a été engagée le 1er octobre 1963 par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes en qualité d'assistante sociale ; que par lettre du 15 mars 1984, elle a sollicité le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixantième anniversaire en exposant que le… [...]

11/10/1989 convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale du 12 décembre 1947, ayant pour effet que ce régime ne sert à l'âge de 60 ans une pension complète que sur justificat

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