Convention collective de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-17.597
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la CPCEA, qui soutenait qu'en application de l'article 5 de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, le régime de prévoyance prévu par cette convention s'appliquait obligatoirement aux salariés relevant du régi… [...]