Convention collective de prévoyance des ingénieurs et cadres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1990, 89-85.583
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il ressort de l'arrêt confirmatif attaqué qu'étant saisie des poursuites exercées sur le fondement de l'article R. 153-2 du Code du travail contre Rémy X..., dirigeant de la société X... Drainage à Lusignan (Vienne), la cour d'appel, pour dire la prévention établie, relève qu'il est constant, ainsi que l'indique la citation, q… [...]